{"id":307,"date":"2022-11-26T11:50:17","date_gmt":"2022-11-26T10:50:17","guid":{"rendered":"https:\/\/horizonverde.fr\/?page_id=307"},"modified":"2023-02-11T12:01:50","modified_gmt":"2023-02-11T11:01:50","slug":"syndic-2","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/horizonverde.fr\/index.php\/syndic-2\/","title":{"rendered":"SYNDIC"},"content":{"rendered":"\n
\"\"<\/figure>\n\n\n\n

Votre r\u00e9sidence est g\u00e9r\u00e9e par le cabinet BRAS IMMOBILIER.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

GESTIONNAIRE :<\/strong> J\u00e9rome JARNOUX \/ 02 51 83 71 73 \/ jjarnoux@bras-immobilier.fr<\/p>\n\n\n\n

ASSISTANTE :<\/strong> Karine LEROY \/ 02 51 83 71 73 \/ kleroy@bras-immobilier.fr<\/p>\n\n\n\n

COMPTABLE :<\/strong> Victor ALLANIC \/ 02 51 83 71 75 \/ vallanic@bras-immobilier.fr<\/p>\n\n\n\n

VENDRE MON LOGEMENT :<\/strong> La\u00ebtitia DORE \/ 02 40 20 99 73 \/ ldore@bras-immobilier.fr<\/p>\n\n\n\n

FAIRE G\u00c9RER MON BIEN :<\/strong> Margot DOM \/ 02 40 35 92 73 \/ mdom@bras-immobilier.fr<\/p>\n\n\n\n

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<\/p>\n\n\n\n

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BRAS IMMOBILIER, 50 Rte de Vannes, 44100 Nantes, 02 40 20 33 06<\/strong><\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Chaque copropri\u00e9t\u00e9 doit avoir un syndic pour l’administrer et g\u00e9rer ses finances. Le syndic peut \u00eatre un professionnel ou un non professionnel choisi parmi les copropri\u00e9taires. La dur\u00e9e maximale du mandat de syndic est de 3 ans (ou 1 an dans certains cas). Cette dur\u00e9e est renouvelable. Il est possible de mettre fin au mandat en cours de syndic.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

De qui s’agit-il ? <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le syndic professionnel est une personne qui exerce en son nom propre ou au sein d’une soci\u00e9t\u00e9. Il doit remplir les conditions suivantes pour pouvoir exercer sa mission : <\/p>\n\n\n\n

Justifier d’une garantie financi\u00e8re suffisante destin\u00e9e \u00e0 assurer \u00e0 la copropri\u00e9t\u00e9 le remboursement de ses fonds en cas de faillite.<\/p>\n\n\n\n

Justifier d’une assurance responsabilit\u00e9 civile professionnelle.<\/p>\n\n\n\n

Poss\u00e9der une carte professionnelle portant la mention syndic de copropri\u00e9t\u00e9<\/em> d\u00e9livr\u00e9e par la chambre de commerce et d’industrie (CCI).<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Quelles sont ses missions ? <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le syndic est le repr\u00e9sentant l\u00e9gal du syndicat des copropri\u00e9taires.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 ce titre, il g\u00e8re les finances et l’administration de la copropri\u00e9t\u00e9. Pour cela, il doit veiller au maintient en bon \u00e9tat d’usage et de jouissance de toutes les parties communes de l’immeuble et de ses \u00e9quipements.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Gestion Financi\u00e8re<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le syndic doit r\u00e9aliser le budget pr\u00e9visionnel de la copropri\u00e9t\u00e9, les comptes du syndicat et leurs annexes, et les soumettre au votes des copropri\u00e9taires. <\/p>\n\n\n\n

Il doit ouvrir un compte bancaire s\u00e9par\u00e9 au nom du syndicat.<\/p>\n\n\n\n

Toutes les sommes re\u00e7ues au nom et pour le compte du syndicat des copropri\u00e9taires doivent \u00eatres vers\u00e9es sur ce compte.<\/p>\n\n\n\n

La notion de compte s\u00e9par\u00e9 implique que le titulaire du compte soit le syndicat de copropri\u00e9taires. La personne apparaissant sur les relev\u00e9s bancaires comme titulaire du compte doit donc \u00eatre le syndicat et non le syndic.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 savoir<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le fait que l’intitul\u00e9 du compte mentionne le nom du syndic ou ne mentionne pas le nom du syndicat fait supposer qu’il ne s’agit pas d’un compte s\u00e9par\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Gestion administrative<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le syndic doit remplir les missions suivante :<\/p>\n\n\n\n

R\u00e9aliser et mettre \u00e0 jour la fiche synth\u00e9tique de copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

R\u00e9aliser et mettre \u00e0 jour de la liste de tous les copropri\u00e9taires avec indication de leur lot, \u00e9tat civil, domicile et, s’ils ont donn\u00e9 leur accord, leur adresse \u00e9lectronique.<\/p>\n\n\n\n

Faire ex\u00e9cuter le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 et les d\u00e9cisions de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale (AG).<\/p>\n\n\n\n

Administrer l’immeuble, assurer sa conservation, son entretien et, en cas d’urgence, faire ex\u00e9cuter les travaux n\u00e9cessaires.<\/p>\n\n\n\n

Repr\u00e9senter le syndicat de copropri\u00e9taires en justice.<\/p>\n\n\n\n

Etablir et mettre \u00e0 jour le carnet d’entretien de l’immeuble.<\/p>\n\n\n\n

Informer les occupants de l’immeuble (propri\u00e9taires et locataires) des d\u00e9cisions prises en AG.<\/p>\n\n\n\n

G\u00e9rer les archives du syndicat des copropri\u00e9taires.<\/p>\n\n\n\n

Il doit par ailleurs obligatoirement organiser un vote en AG concernant les d\u00e9cisions suivantes : <\/p>\n\n\n\n

Souscription d’un contrat d’assurance responsabilit\u00e9 civile du syndicat (en cas de refus, le syndic peut souscrire cette assurance pour le compte du syndicat).<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 une entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e de la gestion des archives du syndicat des copropri\u00e9taires.<\/p>\n\n\n\n

Signature des contrats avec toute entreprise ou prestataire qui lui est li\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Mise en place d’un acc\u00e8s en ligne aux documents de la copropri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

le syndic doit proposer une acc\u00e8s en ligne aux documents qui concernent la gestion de l’immeuble ou des lots de copropri\u00e9t\u00e9 g\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

L’acc\u00e8s en ligne doit \u00eatre s\u00e9curis\u00e9. Il doit \u00eatre accessible aux membres du conseil syndical et aux copropri\u00e9taires au moyen d’un code personnel.<\/p>\n\n\n\n

Les documents mis \u00e0 disposition doivent \u00eatre t\u00e9l\u00e9chargeables et imprimables.<\/p>\n\n\n\n

Cet acc\u00e8s doit \u00eatre diff\u00e9renci\u00e9 selon la nature des documents mis \u00e0 disposition.<\/p>\n\n\n\n

Le syndic doit au minimum mettre \u00e0 disposition les documents suivants :<\/p>\n\n\n\n

Pour les membres du conseil syndical :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Liste de tous les copropri\u00e9taires.<\/p>\n\n\n\n

Balance g\u00e9n\u00e9rale des comptes du syndicat des copropri\u00e9taires et relev\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral des charges et produits de l’exercice \u00e9chu.<\/p>\n\n\n\n

Relev\u00e9s p\u00e9riodiques des comptes bancaires s\u00e9par\u00e9s ouverts au nom du syndicat des copropri\u00e9taires.<\/p>\n\n\n\n

Assignations en justice d\u00e9livr\u00e9es au nom du syndicat des copropri\u00e9taires concernant les proc\u00e9dures judiciaires en cours et d\u00e9cisions de justice dont les d\u00e9lais de recours n’ont pas expir\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Carte professionnelle du syndic, attestation d’assurance responsabilit\u00e9 civile professionnelles et attestation de garantie financi\u00e8re en cours de validit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Pour les copropri\u00e9taires :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

R\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9, \u00e9tat descriptif de division et actes les modifiants s’ils on \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Derni\u00e8re fiche synth\u00e9tique de la copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Carnet d’entretien de l’immeuble.<\/p>\n\n\n\n

Diagnostics techniques concernant les parties communes de l’immeuble en cours de validit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Contrats d’assurance de l’immeuble conclus par le syndic au nom du syndicat des copropri\u00e9taires en cours de validit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Ensemble des contrats et march\u00e9s en cours sign\u00e9s par le syndic au nom du syndicat de copropri\u00e9taires.<\/p>\n\n\n\n

Contrats d’entretien et de maintenance des \u00e9quipements communs en cours <\/p>\n\n\n\n

Proc\u00e8s-verbaux des 3 derni\u00e8res assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales annuelles ayant \u00e9t\u00e9 appel\u00e9es \u00e0 conna\u00eetre des comptes et les devis devis de travaux approuv\u00e9s lors de ces assembl\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Contrat du syndic en cours.<\/p>\n\n\n\n

Pour le lot d’un copropri\u00e9taire.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

le syndic doit au minimum mettre \u00e0 disposition les documents suivants :<\/p>\n\n\n\n

Compte individuel du copropri\u00e9taire apr\u00e8s approbation des comptes du syndicat par l’AG annuelle.<\/p>\n\n\n\n

Montant des charges courantes du budget pr\u00e9visionnel et charges hors budget pr\u00e9visionnel des 2 derniers exercices comptables clos pay\u00e9es par le copropri\u00e9taire.<\/p>\n\n\n\n

Montant de la part du fond de travaux rattach\u00e9 au lot du copropri\u00e9taire apr\u00e8s approbation des comptes du syndicat par l’AG annuelle.<\/p>\n\n\n\n

Avis d’appel de fonds adress\u00e9s au copropri\u00e9taire sur les 3 derni\u00e8res ann\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Comment est-il d\u00e9sign\u00e9 ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

la d\u00e9signation du syndic est diff\u00e9rente selon que la copropri\u00e9t\u00e9 existe d\u00e9j\u00e0 ou qu’elle est nouvellement cr\u00e9\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Nouvelle copropri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Un syndic provisoire doit \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 par le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 par le promoteur ou par tout autre accord entre le promoteur et les copropri\u00e9taires.<\/p>\n\n\n\n

Ce syndic provisoire \u00e0 pour mission de r\u00e9unir la premi\u00e8re AG qui d\u00e9signera le syndic. Il pourra \u00eatre maintenu dans ses fonctions par d\u00e9cision de l’AG, apr\u00e8s mise en concurrence pr\u00e9alable de plusieurs contrats de syndic effectu\u00e9e par le conseil syndical, s’il en existe un ou par les copropri\u00e9taires.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 savoir <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les projets de contrat doivent \u00eatre accompagn\u00e9s d’une fiche d’information sur le prix et les prestations propos\u00e9s pas les syndics.<\/p>\n\n\n\n

Le syndic retenu doit \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 par un vote des copropri\u00e9taires \u00e0 la majorit\u00e9 absolue.<\/p>\n\n\n\n

Copropri\u00e9t\u00e9 existante<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le syndic retenu doit \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 par l’AG au cours d’un vote des copropri\u00e9taires \u00e0 la majorit\u00e9 absolue.<\/p>\n\n\n\n

Une mise en concurrence pr\u00e9alable de plusieurs projets de contrats de syndic doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par le conseil syndical. La mise en concurrence n’est pas obligatoire si la copropri\u00e9t\u00e9 n’a pas de conseil syndical ou si les copropri\u00e9taires s’y sont oppos\u00e9s l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente par un vote \u00e0 la majorit\u00e9 absolue.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 savoir <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les projets de contrats doivent \u00eatre accompagn\u00e9s d’une fiche d’information sur le prix et les prestations propos\u00e9s par les syndics.<\/p>\n\n\n\n

Tout copropri\u00e9taire peut par ailleurs demander au syndic d’inscrire \u00e0 l’ordre du jour de l’AG l’examen d’autres projets de contrat de syndic qu’il lui communique \u00e0 cet effet.<\/p>\n\n\n\n

Les projets sont pr\u00e9sent\u00e9s aux copropri\u00e9taires avant qu’ils proc\u00e8dent au vote du syndic.<\/p>\n\n\n\n

Si aucun syndic n’a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par l’AG convoqu\u00e9e \u00e0 cet effet, le tribunal doit \u00eatre saisi pour qu’il nome un syndic. Cela peut \u00eatre le cas si le mandat du syndic en exercice est arriv\u00e9 \u00e0 expiration avant sa mise en concurrence.<\/p>\n\n\n\n

La saisine du tribunal doit \u00eatre faite par l’une des personnes suivantes :<\/p>\n\n\n\n

Un ou plusieurs copropri\u00e9taires.<\/p>\n\n\n\n

Maire de la commune ou Pr\u00e9sident de l’\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) comp\u00e9tent en mati\u00e8re d’habitat.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Contrat du syndic<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le mandat donn\u00e9 au syndic pour g\u00e9rer l’administration et les finances de la copropri\u00e9t\u00e9 prend la forme d’un contrat-type dont le contenu est r\u00e9glement\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

Le contrat-type du syndic fixe les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n\n\n\n

Dur\u00e9e du mandat (avec date de d\u00e9but et fin).<\/p>\n\n\n\n

Conditions de la r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n

Conditions d’ex\u00e9cution de la mission. <\/p>\n\n\n\n

(source : service-public.fr)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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