{"id":49,"date":"2022-11-24T21:06:17","date_gmt":"2022-11-24T20:06:17","guid":{"rendered":"http:\/\/horizonverde.fr\/?page_id=49"},"modified":"2023-09-14T15:30:18","modified_gmt":"2023-09-14T13:30:18","slug":"conseil-syndical","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/horizonverde.fr\/index.php\/conseil-syndical\/","title":{"rendered":"CONSEIL SYNDICAL"},"content":{"rendered":"\n
\"\"<\/figure>\n\n\n\n

Votre conseil syndical est compos\u00e9 de neuf membres \u00e9lus.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

5dans le b\u00e2timent A<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

4 dans le b\u00e2timent B.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Parmi ces neuf membres, huit sont des propri\u00e9taires occupants et un propri\u00e9taire est bailleur. <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le conseil syndical est compos\u00e9 de membres \u00e9lus de la copropri\u00e9t\u00e9. Il coordonne les relations entre le syndic et les copropri\u00e9taires et assure une mission consultative, d’assistance et de contr\u00f4le du syndic. Les membres du conseil syndical ne sont pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s. Ils sont \u00e9lus pour un mandat d’une dur\u00e9e d’au maximum 3 ans renouvelables.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Composition<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le conseil syndical est compos\u00e9 de membres \u00e9lus par le syndicat de copropri\u00e9taires.<\/p>\n\n\n\n

Aucun texte n’impose un nombre minimum de membres devant composer le conseil syndical. Un nombre d’au minimum 3 membres est toutefois recommand\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Conditions pour \u00eatre \u00e9ligible<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les personnes suivantes peuvent \u00eatre \u00e9lues :<\/p>\n\n\n\n

Copropri\u00e9taire (ou son \u00e9poux ou \u00e9pouse ou partenaire de Pacs), ses ascendants ou descendants.<\/p>\n\n\n\n

Repr\u00e9sentant l\u00e9gal d’un copropri\u00e9taire.<\/p>\n\n\n\n

Usufruitier.<\/p>\n\n\n\n

Acqu\u00e9reur \u00e0 terme (variante de l’achat en viager).<\/p>\n\n\n\n

Le syndic, ses salari\u00e9s ou son entourage ne peuvent pas \u00eatre membre du conseil syndical m\u00eame s’ils sont copropri\u00e9taires dans l’immeuble. Les personnes de son entourage concern\u00e9es sont les suivantes :<\/p>\n\n\n\n

Personne avec laquelle il vit en couple.<\/p>\n\n\n\n

Parents en ligne collat\u00e9rale jusqu’au 2\u00e8me degr\u00e9 (grands-parents, petits enfants…)<\/p>\n\n\n\n

Attention <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Cette r\u00e8gle (entourage et salari\u00e9 du syndic) ne s’applique pas s’il s’agit d’un syndic fonctionnant sous la forme d’une coop\u00e9rative.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

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Conditions pour \u00eatre \u00e9lu<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les membres du conseil syndical sont \u00e9lus \u00e0 la majorit\u00e9 absolue.<\/p>\n\n\n\n

Sans majorit\u00e9 (ou faut de candidat), le syndic ou tout copropri\u00e9taire peut saisir le tribunal pour qu’il d\u00e9signe les membres du conseil syndical avec leur accord ou constate l’impossibilit\u00e9 de mettre en place un conseil syndical.<\/p>\n\n\n\n

Le conseil syndical \u00e9lu d\u00e9signe un Pr\u00e9sident parmi ses membres selon les r\u00e8gles fix\u00e9es par le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

Un ou plusieurs membres suppl\u00e9ants peuvent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s, dans les m\u00eames conditions que les membres titulaires.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Non constitution d’un conseil syndical<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le syndicat des copropri\u00e9taires peut renoncer \u00e0 constituer un conseil syndical par un vote en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 double majorit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

R\u00f4le<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le Pr\u00e9sident pr\u00e9pare et convoque les r\u00e9unions du conseil syndical. Il anime les d\u00e9bats, r\u00e9partit les t\u00e2ches entre les conseillers et fait voter les r\u00e9solutions port\u00e9es \u00e0 l’ordre du jour.<\/p>\n\n\n\n

Il transmets les avis rendus par le conseil syndical au syndic, aux copropri\u00e9taires ou aux tiers.<\/p>\n\n\n\n

C’est lui qui re\u00e7oit les informations de la part du syndic et les diffuse aux conseillers.<\/p>\n\n\n\n

Le Pr\u00e9sident r\u00e9alise aussi le rapport d’activit\u00e9 du conseil syndical pr\u00e9sent\u00e9 chaque ann\u00e9e lors de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale appel\u00e9e \u00e0 se prononcer sur les comptes.<\/p>\n\n\n\n

Le Pr\u00e9sident doit \u00e9galement convoquer l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle en cas d’inaction du syndic.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Mission de contr\u00f4le du conseil syndical <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le conseil syndical contr\u00f4le la gestion du syndic de copropri\u00e9t\u00e9 et notamment les points suivants : <\/p>\n\n\n\n

Comptabilit\u00e9 du syndicat des copropri\u00e9taires.<\/p>\n\n\n\n

R\u00e9partition des d\u00e9penses.<\/p>\n\n\n\n

Conditions dans lesquelles sont pass\u00e9es les ex\u00e9cutions des contrats.<\/p>\n\n\n\n

\u00c9laboration du budget pr\u00e9visionnel dont il suit l’ex\u00e9cution.<\/p>\n\n\n\n

Tous les membres du conseils syndical peuvent consulter les documents portant sur la gestion du syndic et \u00e0 l’administration de la copropri\u00e9t\u00e9 (par exemple, mails, lettres, registres).<\/p>\n\n\n\n

Ils peuvent librement faire des copies de ces documents.<\/p>\n\n\n\n

Ces documents doivent \u00eatre transmis par le syndic. En cas d’absence de transmission au-del\u00e0 d’un d\u00e9lai d’un mois \u00e0 partir de la demande du conseil syndical, 15\u20ac par jour de retard sont d\u00e9duits de la r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire annuelle du syndic. Ces p\u00e9nalit\u00e9s sont d\u00e9duites de la r\u00e9mun\u00e9ration du syndic lors de l’arr\u00eat\u00e9 des comptes \u00e0 soumettre \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Mission consultative du conseil syndical<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le conseil syndical peut donner son avis ou \u00eatre consult\u00e9 pour toutes les questions concernant le syndicat des copropri\u00e9taires.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, le conseils syndical est obligatoirement consult\u00e9 pour la mise ne concurrence des march\u00e9s et contrats dont le co\u00fbt d\u00e9passe un montant fix\u00e9 par l’assembl\u00e9e. Il est \u00e9galement obligatoirement consult\u00e9 pour la conclusion des contrats.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Mission d’assistance du conseil syndical<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le conseil syndical peut apporter son assistance au syndic notamment sur le choix des entreprises pour l’entretien courant de l’immeuble ou pour la r\u00e9alisation de travaux d\u00e9cid\u00e9s en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n

Sa mission d’assistance est d\u00e9finie soit dans le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9, soit par une d\u00e9cision sp\u00e9cifique de l’assembl\u00e9e des copropri\u00e9taires. <\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Fonctionnement<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les r\u00e8gles de fonctionnement du conseil syndical sont fix\u00e9es par le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 s’il existe ou par les copropri\u00e9taires \u00e0 la majorit\u00e9 simple.<\/p>\n\n\n\n

Pour ex\u00e9cuter sa mission, le conseil syndical peut prendre conseil aupr\u00e8s de toute personne de son choix. Il peut \u00e9galement demander un avis technique \u00e0 tout professionnel sp\u00e9cialis\u00e9 sur une question particuli\u00e8re (chaudi\u00e8re, ascenseur…).<\/p>\n\n\n\n

L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale (AG) peut d\u00e9l\u00e9guer au conseil syndical, compos\u00e9 d’au moins 3 membres, le pouvoir de prendre seul des d\u00e9cisions relevant de la majorit\u00e9 absolue dite de l’article 25<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

La majorit\u00e9 absolue (dite majorit\u00e9 de l’article 25<\/em>) correspond \u00e0 la majorit\u00e9 des voix de tous les copropri\u00e9taires de l’immeuble (pr\u00e9sents, repr\u00e9sent\u00e9s et absents).<\/p>\n\n\n\n

Si la d\u00e9cision a re\u00e7u au moins 1\/3 des voix, elle peut faire l’objet d’un second vote \u00e0 la majorit\u00e9 simple de l’article 24 (majorit\u00e9 des voix copropri\u00e9taires pr\u00e9sents, repr\u00e9sent\u00e9s ou ayant vot\u00e9 par correspondance).<\/p>\n\n\n\n

La dur\u00e9e de la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs est d’au maximum 2 ans. Elle est renouvelable par une d\u00e9cision de l’AG.<\/p>\n\n\n\n

Certains sujets sont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation. Il s’agit des d\u00e9cisions suivantes : <\/p>\n\n\n\n

Approbation des comptes.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9termination du budget pr\u00e9visionnel.<\/p>\n\n\n\n

Adaptation du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 rendues n\u00e9c\u00e9ssaire par les modifications l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires.<\/p>\n\n\n\n

S’il y a \u00e9galit\u00e9, la voix de Pr\u00e9sident du conseil syndical est pr\u00e9pond\u00e9rante (sup\u00e9rieure).<\/p>\n\n\n\n

Une somme est vers\u00e9 au conseil syndical pour mettre en oeuvre sa d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir. Cette somme est fix\u00e9e en AG. Son montant doit \u00eatre inclus dans le budget pr\u00e9visionnel vot\u00e9 chaque ann\u00e9e. Lorsque la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir porte sur des d\u00e9penses pour travaux non comprises dans le budget pr\u00e9visionnel, l’AG doit indiquer le montant maximum vers\u00e9 pour chacune des d\u00e9penses.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

R\u00e9mun\u00e9ration<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les membres du conseil syndical ne sont pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n

Les d\u00e9penses n\u00e9cessaires pour l’ex\u00e9cution de leur mission sont r\u00e9gl\u00e9es par les copropri\u00e9taires dans le cadre des d\u00e9penses courantes d’administration du budget pr\u00e9visionnel.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Dur\u00e9e du mandat<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les membres du conseil syndical sont \u00e9lus pour un mandat d’au maximum 3 ans renouvelables.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Fin de mandat<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les membres du conseil syndical peuvent rompre leur mandat quand ils le souhaitent en d\u00e9missionnant. <\/p>\n\n\n\n

En cours de mandat, tout membre du conseil syndical peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 par les copropri\u00e9taires \u00e0 la majorit\u00e9 absolue.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 noter<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le conseil syndical n’est plus valablement form\u00e9 quand plus d’1\/4 des si\u00e8ges sont vacants, quelle que soit la cause de cette vacance (maladie, d\u00e9mission, r\u00e9vocation…). Dans ce cas, il faut convoquer l’AG pour remplacer les membres dont le si\u00e8ge est devenu vacant.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Chacun des membres du conseil syndical peut engager sa responsabilit\u00e9 dans l’ex\u00e9cution de sa mission, par exemple pour absence de contr\u00f4le de la gestion du syndic ou d\u00e9penses ill\u00e9gales.<\/p>\n\n\n\n

Le syndicat des copropri\u00e9taires doit souscrire, pour chacun des membres du conseil syndical, une assurance responsabilit\u00e9 civile.<\/p>\n\n\n\n

(source service-public.fr)<\/p>\n\n\n\n

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